le Code pénal sexuel révisé précise : pas de consentement valide si l’un des partenaires est en état d’ivresse
EN BREF Code pénal sexuel révisé en juillet 2022. Le consentement est central dans les relations sexuelles. Aucune relation sexuelle valide si l’un des partenaires est ivre. Article 417/5 précise que le consentement n’existe pas en cas de vulnérabilité. Incapacité à donner son consentement si vulnérable ou incohérent à cause de l’alcool. Dossiers récents montrent […]